Parcs d'attraction
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
(Conditions Générales d’Utilisation valables à compter du 14/04/2010)
PREAMBULE
L'accès au Site zePASS (www.zepass.com) et l'utilisation de son contenu sont
soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. Le fait d'accéder et
de naviguer sur le Site zePASS constitue de la part du visiteur une acceptation
sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation. Ces dernières étant mises
à jour régulièrement, l’utilisateur est invité à les consulter à chacune de ses
visites.
IMPORTANT - NOTE AUX UTILISATEURS :
L’UTILISATION DU SITE OU DE TOUTE FONCTIONNALITE DU SITE DISPONIBLE A L’ADRESSE WWW.ZEPASS.COM (CI-APRES DESIGNE « le Site » ou « zePASS »), IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR L’UTILISATEUR (CI-APRES DESIGNE L’« UTILISATEUR ») DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. EN COCHANT LA CASE : « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et en accepter les termes » LORS DE SON INSCRIPTION, L’UTILISATEUR RECONNAIT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION".
1. DEFINITIONS
« Acheteur » : désigne tout utilisateur qui souhaite acheter un billet à un Revendeur.
« Revendeur »: désigne tout utilisateur qui utilise le Site zePASS pour y revendre un billet
« Site » ou « zePASS » : désignent le site accessible à l’adresse www.zepass.com, plate-forme de mise en relation d’acheteurs et vendeurs de billets
Le Site comprend l’infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données.
« Sites Partenaires » : désignent l'ensemble des sites sur lesquels zePASS est susceptible de diffuser les annonces déposées par les Revendeurs.
« Utilisateur(s) » : désigne toute personne, physique ou morale, qui utilise le Site zePASS soit pour y rechercher un billet, soit pour y créer une alerte, soit pour y déposer une annonce de revente de billet, soit pour consulter une annonce et/ou effectuer un achat, et plus généralement toute personne qui accède au Site.
« Prix de revente du billet » : désigne le prix de revente choisi par le Revendeur pour son billet, étant établi que ce prix de revente ne peut en aucun cas dépasser la Valeur faciale du billet, conformément à la législation française en vigueur (loi du 27 juin 1919).
« Valeur faciale du billet » : désigne la valeur attribuée au billet par son émetteur, et qui est imprimé au recto du billet. Si le billet ne comporte pas de Valeur faciale, alors celle-ci est considérée comme nulle.
« Prix de vente total du billet » : désigne le montant total payé par l’Acheteur d’un billet, et qui comprend le Prix de revente du billet ainsi que les Frais de remise et les Frais de traitement associés à l’achat.
« Frais de remise » : désigne le montant payé par l’Acheteur d’un billet, en sus du Prix de revente du billet, et destiné à couvrir les frais engendrés par l’échange du billet : frais d’opération de sécurisation des échanges de la main à la main ou frais postaux.
« Frais de traitement » : désigne le montant payé par l’Acheteur d’un billet, en sus du Prix de revente du billet, et destiné à couvrir les frais d’exploitation de la plate-forme sécurisée zePASS.
2. OBJET
Les présentes définissent les termes et conditions dans lesquels les Utilisateurs utilisent le Site et ses différentes fonctionnalités et notamment les services d’alertes email et SMS, de publication d’annonces, de consultation d’annonces et d’achat.
3. FONCTIONNEMENT DU SITE
zePASS est une plate-forme de revente de billets entre internautes.
zePASS permet aux Utilisateurs notamment de :
- rechercher des billets proposés à la revente d’occasion par d’autres Utilisateurs,
- créer des alertes email ou SMS sur les critères de recherche de leur choix,
- publier de façon autonome des annonces de revente de billets,
- mettre à jour de façon autonome leurs annonces,
- mettre en avant, optionnellement et moyennant paiement sécurisé, leurs annonces sur le Site,
D'autre part, le Site permet la conclusion d’un contrat de vente entre un Revendeur et un Acheteur, sous la condition suspensive de la disponibilité du billet objet de la vente, et reçoit à cette fin mandat de la part du Revendeur pour ouvrir un compte destiné à l’exécution du contrat de vente et pour y encaisser le Prix total de vente du billet.
zePASS ne commercialise pas de billets, ni n’agit en tant qu’intermédiaire des Revendeurs ou des Acheteurs. En sa qualité d’hébergeur, zePASS n’intervient à aucun moment dans la rédaction des annonces.
4. CONDITIONS ET MODALITES D’UTILISATION DU SITE
Tout Utilisateur ne respectant pas les
présentes Conditions Générales d'Utilisation peut se voir retirer l'accès aux
services du Site sans indemnité ni préavis, et sans préjudice de l’exercice par
le Site de tous recours ou voies de droit qu’il jugerait appropriés à
l’encontre de l’Utilisateur.
Tout Utilisateur doit être âgé de 18 ans au minimum ou utiliser le Site sous la responsabilité d’un majeur.
Il est expressément rappelé à titre de condition déterminante de l’utilisation du Site que les annonces sont rédigées, proposées et mises en ligne par les Revendeurs de façon indépendante sur le site zePASS. zePASS n’intervient à aucun moment dans la rédaction des annonces. Le fait que les titres et la présentation des annonces soient formatés automatiquement par le Site ne conduit pas à faire intervenir zePASS dans la rédaction de l’annonce.
zePASS ne pourra donc en aucun cas être tenu pour responsable du contenu ou de l'absence de véracité des informations insérées dans les annonces diffusées sur le site dans la mesure où ces annonces sont rédigées par des Utilisateurs sous leur seule responsabilité.
4.1. Inscription
L’inscription sur le site zePASS en vue de déposer une annonce ou d’accéder aux fonctionnalités réservées aux Utilisateurs inscrits est gratuite et implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation par l’Utilisateur.
Tout nouvel Utilisateur doit compléter un formulaire d'inscription nécessitant
le renseignement de certaines informations indispensables pour lui permettre de
publier une annonce.
Toute inscription liée à un formulaire incomplet ou comportant des informations
erronées et/ou fantaisistes est susceptible d'être annulée sans indemnité ni
préavis par zePASS ou d’empêcher la publication d’une annonce ou l’accès aux
fonctionnalités réservées aux Utilisateurs inscrits.
Lors de son inscription, l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe uniques et personnels qu’il s’engage à ne pas céder ou communiquer à un quelconque tiers. Son identifiant lui servira de pseudonyme lors de son utilisation du Site et sera donc susceptible d’être rendu public.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas choisir un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. L’Utilisateur n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique.
L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas dupliquer son inscription sans en avoir obtenu l’autorisation auprès de zePASS, et à ne pas tenter de générer de faux échanges sur le Site.
Suite à son inscription, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, comme détaillé au paragraphe 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
4.2. Création et envoi d’alertes
Afin d’être alerté de la mise en ligne d’une annonce répondant à ses critères de recherche, un Utilisateur peut créer une alerte email ou SMS sur zePASS, en spécifiant ces critères.
La création d’une alerte email est gratuite. Lors de la création de son alerte, l’Utilisateur doit indiquer sa préférence de rythme d’alerte. Si l’Utilisateur choisit d’être alerté en temps réel, il recevra un nouvel email à chaque nouvelle annonce correspondante à ses critères de recherche. Si l’Utilisateur choisit d’être alerté quotidiennement, il recevra une seule fois par jour un email listant toutes les annonces de moins de 24h correspondantes à ses critères de recherche.
La création d’une alerte SMS est payante. L’Utilisateur qui souhaite créer une telle alerte doit, par l’intermédiaire du système ALLOPASS, saisir un code d’accès qu’il peut obtenir, soit en appelant un service Audiotel, soit en utilisant le service SMS +, soit en souscrivant au système de paiement mis à sa disposition par son fournisseur d’accès (Internet+, w-HA), soit en utilisant une carte prépayée vendue dans les bureaux de tabac (Neosurf), aux conditions indiquées sur le Site. Le code d’accès lui est fourni automatiquement par l’opérateur ou le fournisseur d’accès et lui permet de créditer son compte de 10 SMS d’alerte. Lorsque le Site a envoyé 10 alertes par SMS à l’Utilisateur, celui-ci doit recréditer son compte à l’aide d’un nouveau code d’accès ALLOPASS pour continuer à recevoir des alertes.
Le fait pour l’Utilisateur d’avoir créé une alerte email ou SMS sur le Site, et d’avoir reçu le cas échéant une alerte pour une annonce correspondante à ses critères de recherche, ne lui accorde aucun droit préférentiel d’achat du billet concerné par l’alerte. En particulier, le Site ne peut garantir à l’Utilisateur la disponibilité effective du billet au moment où l’Utilisateur se connectera sur le Site pour consulter l’annonce pour laquelle il a été alerté. Le Site ne s’engage en aucun cas à alerter l’Utilisateur en un temps minimum. Compte tenu des spécificités techniques du réseau Internet et des réseaux mobiles, zePASS ne peut garantir que les alertes qu’ils envoient parviendront correctement à l’Utilisateur.
4.3. Rédaction et diffusion des annonces
4.3.1. Consignes de rédaction
Les annonces sont rédigées par les Revendeurs.
Les annonces doivent :
- porter exclusivement sur des billets transmissibles, valables et authentiques,
- comporter une description, qui doit être détaillée et conforme au billet proposé,
- présenter le même billet pendant toute la durée de publication,
- comporter uniquement des éléments (telles que photographies, cartes, etc.…) pour lesquels le Revendeur dispose de tous les droits ou autorisations nécessaires et notamment droit d’auteur, de reproduction…,
- présenter une photographie du billet (à l’exception des billets électroniques).
Les annonces ne doivent pas :
- indiquer des coordonnées personnelles (notamment nom, numéro de téléphone, adresse e-mail, site web…) dans la partie réservée à la description de l’annonce ou sur les photos,
- indiquer de mentions fausses ou trompeuses,
- présenter un contenu ayant un caractère illicite ou comportant des données caractérisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence et les atteintes à la dignité humaine.
4.3.2. Diffusion
En déposant son annonce sur le Site, le Revendeur en accepte la diffusion aussi bien sur zePASS que sur l'ensemble de ses Sites Partenaires. Dans le cadre de cette diffusion élargie aux Sites Partenaires, le Revendeur accepte que ses coordonnées personnelles soient transmis à ces derniers, dans le seul but que ceux-ci puissent eux-mêmes le mettre en relation avec des Acheteurs éventuels, à l'exclusion de toute autre démarche commerciale.
Si le Revendeur désire obtenir la liste des Sites Partenaires, ou s'il ne souhaite pas que ses coordonnées personnelles soient diffusées à ceux-ci, il peut en formuler la demande à tout moment en remplissant le formulaire de contact, ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : ZEPASS.COM, 11 rue Auguste Lacroix, 69003 Lyon (France).
4.4. Obligations des Revendeurs
L’Utilisateur peut utiliser la solution technique mise en place par le Site pour proposer à la revente des billets de transport ou évènementiels, à titre occasionnel et sans en faire son activité principale.
Tout Revendeur s'engage irrévocablement, et à titre de condition essentielle des
présentes Conditions Générales d’Utilisation :
- à recopier exactement la Valeur faciale du billet mis en vente, ou à défaut la valeur d'origine du billet, entendue comme le prix fixé par son émetteur, dans le champ réservé au Prix d'achat,
- à répondre aux questions reçues au sujet de son annonce dans un délai raisonnable,
- à délivrer le billet conforme à la description détaillée de l’annonce publiée sur le Site et exempt de vices empêchant son usage normal et tranquille. A DEFAUT, LE REVENDEUR ENGAGE SA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE,
- à se conformer à l’intégralité du droit en vigueur en France, et en particulier à la loi du 27 juin 1919, relative à la répression du trafic des billets de théâtre, selon laquelle la revente de billets bénéficiant de subventions publiques n'est autorisée que si le prix de revente n'excède pas le prix qui figure sur ces billets. Le fait de vendre ou de céder, de tenter de vendre ou de céder, à un prix supérieur à celui fixé et affiché dans les théâtres, opéras, concerts et assimilés subventionnés ou bénéficiant d’un quelconque avantage public, ou moyennant une prime quelconque, des billets pris auprès desdits émetteurs, est constitutif d’une infraction pénalement sanctionnée et d’une violation caractérisée des présentes Conditions Générales d’Utilisation entraînant automatiquement l’interdiction formelle d’utiliser le Site. Plus généralement, l’Utilisateur s'engage à ne pas mettre en vente des billets interdits à la revente (exemple : billets nominatifs), falsifiés, détournés ou dérobés,
- d’une façon générale, à ne pas proposer un billet à la vente à un prix supérieur à sa Valeur faciale,
- à mettre à jour son annonce immédiatement, ou à la supprimer le cas échéant, en cas de modification de l’une de ses caractéristiques essentielles (prix, description, disponibilité).
Tout Revendeur déclare, certifie et garantit qu’il se conforme à toutes les obligations juridiques, y compris contractuelles, qui lui sont applicables, et en particulier que son utilisation du Site n’enfreint aucune disposition légale ou réglementaire ni aucune stipulation contractuelle.
4.5. Mise en avant d’une annonce
Le Revendeur peut souscrire une option de mise en avant de son annonce destinée à accroitre la visibilité de celle-ci sur le Site. La souscription d’une telle option de mise en avant est facultative et payante.
Le Revendeur a le choix entre plusieurs niveaux de mise en avant de son annonce, lesquels proposent des dispositifs et des prix différents. Les niveaux de prestation et les prix de chaque option de mise en avant sont présentés sur le Site en dernière étape de publication d’une annonce.
Pour souscrire une option de mise en avant de son annonce, le Revendeur doit effectuer un paiement sécurisé par Carte Bancaire ou avec le système de paiement Internet Paypal.
Le fait pour un Revendeur de souscrire une option de mise en avant de son annonce ne peut en aucun cas lui garantir la vente de son billet, le Site s’engageant seulement à mettre en œuvre la prestation de mise en avant choisie par le Revendeur parmi celles qui lui ont été proposées, pendant la durée prévue à cet effet.
Le Revendeur est informé que son annonce peut être affichée en rotation avec des annonces concurrentes au sein des espaces de visibilité destinés aux mises en avant, en cas de surréservation d’options de mise en avant.
Dans le cas où une annonce, pour laquelle une option de mise en avant aurait été souscrite, serait supprimée du site en raison d’une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, conformément à l’article 4.8. des présentes, le Revendeur ne pourrait en aucun cas prétendre à un quelconque remboursement des frais engagés pour la souscription de l’option de mise en avant.
4.6. Durée d’une annonce
Les annonces sont publiées à compter de leur mise en ligne par un Revendeur respectant les conditions d’utilisation du Site, jusqu’à son retrait par le Revendeur, ou son achat par un Utilisateur, ou au plus tard jusqu’à la date de l’évènement qu’il concerne.
4.7. Consultation d’une annonce par un Utilisateur et achat
4.7.1. L’Utilisateur souhaite obtenir des informations complémentaires auprès du Revendeur
L’utilisateur qui souhaite obtenir des informations complémentaires au sujet d’une annonce auprès du Revendeur concerné doit le contacter en cliquant sur le lien « Poser une question au vendeur » qu’il trouvera sur l’annonce elle-même.
Pour accéder à cette fonctionnalité, il doit s’identifier ou créer un compte.
Lors de l’utilisation de cette fonctionnalité, l’Utilisateur ne doit pas indiquer ses coordonnées personnelles (notamment nom, numéro de téléphone, adresse e-mail, site web…) dans la partie réservée à sa question. Celle-ci ne peut porter que sur des caractéristiques précises du billet (tel que sa catégorie, sa date de validité ou sa disponibilité). La question et la réponse qui sera éventuellement apportée par le Revendeur sont publiques et seront publiées sur l’annonce.
Cette fonctionnalité ne permet pas à l’Utilisateur d’obtenir les coordonnées du vendeur en vue de l’achat du billet.
4.7.2. L’Utilisateur souhaite acheter le billet
L’Utilisateur qui souhaite acheter un billet auprès d’un Revendeur doit cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » qui figure sur l’annonce de revente du billet.
L’Utilisateur a la possibilité d’ajouter plusieurs billets différents, proposés par plusieurs Revendeurs différents, dans un même panier.
Pour procéder au règlement de son panier, l’Acheteur doit :
- Choisir le(s) mode(s) de remise et valider son panier (Etape 1 de son achat)
- S’identifier ou créer un compte (Etape 2 de son achat)
- Valider les Conditions Générales d’Utilisation (Etape 3 de son achat)
- Procéder au règlement de son panier, par l’intermédiaire d’un paiement sécurisé carte bancaire, opérée sur l’interface PAYBOX (Etape 4 de son achat)
Par la suite, le Revendeur devra accepter la vente et procéder à l’envoi du billet (Etape 5), et l’Acheteur devra en confirmer la bonne réception (Etape 6).
4.7.2.1. Etape 1 – Validation du panier
Avant de valider son panier, l’Acheteur doit en vérifier le contenu. Le panier liste le ou les billets ajoutés par l’Acheteur, ainsi que leur Prix de revente, les Frais de traitement et les éventuels Frais de remise qui y sont associés.
Les Frais de remise dépendent du mode de remise choisi par l’Acheteur parmi l’ensemble des modes de remise acceptés par le vendeur, et ce montant est affiché lors du choix de l’Acheteur.
Les Frais de traitement dépendent du contenu du panier et y sont détaillés.
4.7.2.2. Etape 2 – Identification ou inscription
Afin de procéder au règlement de son panier, l’Acheteur doit s’identifier, s’il est inscrit sur le Site, ou créer un compte, selon les règles mentionnées à l’article 4.1. des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
4.7.2.3. Etape 3 –Validation des Conditions Générales d’Utilisation
L’Acheteur doit obligatoirement prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation pour pouvoir procéder au règlement de son panier.
4.7.2.4. Etape 4 – Paiement
Pour le règlement de son panier, l’Acheteur est redirigé vers l’interface de paiement sécurisé opérée par Paybox. Il peut s’assurer de la sécurisation de son paiement en constatant la présence de l’icône de sécurité présente sur son navigateur (généralement sous la forme d’un cadenas).
Si le paiement est effectué correctement, l’Acheteur est redirigé vers une page récapitulative de son règlement. A ce stade, son compte bancaire n’est pas débité, seule une demande d’autorisation est conservée par le Site.
4.7.2.5. Etape 5 – Acceptation ou refus de la vente par le Revendeur
Dès que l’Acheteur a réglé son panier, le Revendeur du billet reçoit par email une notification d’achat. Il dispose de 24h pour confirmer la vente du ou des billets.
S’il refuse la vente ou ne répond pas sous ce délai, la vente est automatiquement annulée, le compte bancaire de l’Acheteur n’est pas débité, et l’annonce du Revendeur est définitivement retirée du site.
S’il accepte la vente, ce qui confirme la disponibilité du ou des billets, le contrat de vente est réputé conclu entre l’Acheteur et le Revendeur. Le compte bancaire de l’Acheteur est alors débité du Prix de vente total du billet et la vente est réputée avoir eu lieu. Le Revendeur prend de son côté l’engagement ferme de livrer le ou les billets dont il a accepté la vente.
Dans le cas où le panier de l’Acheteur aurait compris plusieurs billets proposés par plusieurs Revendeurs différents, chacun des Revendeurs devra accepter sa vente. Si certains des Revendeurs refusent leur vente, celles-ci, et seulement celles-ci, seront automatiquement annulées, le compte bancaire de l’Acheteur ne sera pas débité pour le montant équivalent, et les annonces de ces Revendeurs seront définitivement retirées du site.
4.7.2.6. Etape 6 – Confirmation de la réception des billets
L’Acheteur doit confirmer la réception du ou des billets et procéder à une évaluation de son achat, dès que les billets sont en sa possession. La confirmation de la réception du ou des billets entraine automatiquement le crédit du porte-monnaie électronique du Revendeur du montant correspondant au Prix de revente des billets et aux Frais de remise éventuels.
L’Acheteur dispose de 21 jours à compter de l’acceptation de la vente par le Revendeur pour confirmer la réception du ou des billets. En l’absence de cette confirmation de réception par l’Acheteur sous ce délai, celle-ci se fait automatiquement le 22ème jour, sauf cas d’ouverture du litige par l’Acheteur (voir 4.9. des présentes).
Le fait de confirmer la réception d’un billet permet en outre à l’Acheteur d’attribuer une notation sur son achat afin d’apporter un éclairage auprès des autres internautes sur la fiabilité du Revendeur. La notation est attachée à un pseudonyme et devra être argumentée à l’aide d’un bref commentaire objectif, qui ne devra pas présenter un contenu ayant un caractère illicite ou comportant des données caractérisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence et les atteintes à la dignité humaine.
La notation attribuée par l’Utilisateur et son commentaire seront publiées sur la page « Profil public » du Revendeur.
En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, le Revendeur disposera d’un droit d’accès et de modification sur la publication de ces informations.
Cas particulier de la remise en main propre
Dans le cas où l’Acheteur a choisi le mode de remise « Remise en main propre » (si disponible parmi l’ensemble des modes de remises acceptés par le Revendeur), l’Acheteur reçoit un code sécurisé de 8 caractères par email dès que le Revendeur a accepté la vente. De son côté, le Revendeur reçoit - également par email - un extrait de ce code sécurisé (4 caractères sur les 8 caractères qui composent le code).
Lorsque l’Acheteur et le Revendeur se rencontrent pour la remise du billet en main propre, l’Acheteur doit transmettre son code sécurisé de 8 caractères au Revendeur. Celui-ci doit vérifier que le code que lui transmet l’Acheteur comporte bien les 4 caractères qu’il a lui-même en sa possession. Cette vérification lui garantit son paiement.
Après l’échange, le Revendeur doit se connecter sur le Site et saisir le code sécurisé complet transmis par l’Acheteur sur son compte. Cette saisie entraine automatiquement le crédit du porte-monnaie électronique du Revendeur du montant correspondant au Prix de revente des billets.
4.7.3. L’Utilisateur souhaite annuler une réservation
L'annulation d'une réservation par un Acheteur est possible tant que la vente n'a pas été confirmée par le Vendeur (voir paragraphe 4.7.2.5 des présentes).
Pour procéder à l'annulation de sa réservation, l'Acheteur doit se rendre dans la rubrique "Mes achats" de son Espace Membre, choisir la transaction concernée et cliquer sur le lien "Annuler la transaction". Son paiement sera alors automatiquement annulé, hors Frais de traitement, et il recevra dans les jours suivants par email son ticket d'annulation bancaire. Le Vendeur recevra quant à lui par email une notification de cette annulation et son billet sera automatiquement remis en vente.
4.7.4. Mise en garde des Utilisateurs
Il appartient aux Utilisateurs d'utiliser les informations figurant sur le Site avec prudence et de procéder à toute vérification sous leur responsabilité exclusive.
4.8. Retrait d’une annonce sur le site
Le cas échéant, zePASS se réserve le droit notamment :
- de ne pas publier une annonce sur son site Internet,
- de procéder à des vérifications sur les adresses IP utilisées par le Revendeur et de demander des justificatifs,
- de rendre l’accès impossible et/ou retirer de son site (sans indemnité) dès qu’il en a eu effectivement connaissance les annonces qui présenteraient un caractère illicite eu égard aux obligations légales,
- de radier les Utilisateurs qui n'auraient pas respecté leurs engagements et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation
- de suspendre les annonces qui lui auraient été signalées comme frauduleuses ou erronées.
4.9. Litiges
L’Acheteur dispose de la possibilité d’ouvrir un dossier de litige sur un achat, dès lors que le Revendeur a confirmé la disponibilité du ou des billets objet(s) de la vente, et que le délai maximum de 21 jours ne s’est pas écoulé.
Le fait d’ouvrir un litige suspend le processus de vente décrit à l’article 4.7.2 des présentes.
Lors de l’ouverture d’un dossier de litige, l’Acheteur doit en indiquer le motif. L’information est transmise au Service clients du Site qui se réserve alors le droit de contacter à tout moment l’Acheteur et le Revendeur en vue de mener une médiation. L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable de ce litige, et permettre ainsi la reprise rapide du processus de vente interrompu.
En cas d’ouverture d’un dossier de litige et jusqu'à sa pleine résolution, le porte-monnaie électronique de l’Acheteur et/ou du Revendeur peuvent être temporairement bloqués par zePASS.
Dans le cas où la conclusion du litige mènerait au remboursement de l’Acheteur, le montant des Frais de traitement resterait acquis au bénéfice du Site, au titre de sa prestation de médiation.
4.10. Virement du solde du porte-monnaie électronique d’un Utilisateur vers un compte bancaire
L’Utilisateur dont le porte-monnaie électronique est créditeur peut en demander le virement à tout moment et sans frais vers le compte bancaire de son choix.
En cas de réception par le Site d’une demande de virement, celui-ci sera exécuté le 1er, le 10 ou le 20 du mois suivant la réception de la demande. Par exemple, une demande de virement reçue le 15 du mois, sera exécutée le 20 du même mois. L’Utilisateur doit tenir compte, dans le choix de la date de la demande de virement, des délais et contraintes interbancaires, qui pourraient le conduire à constater la réception effective du virement sur son compte bancaire plusieurs jours ouvrés après son exécution, sans que zePASS ne puisse en être tenu responsable.
Pour recevoir son virement,
l'Utilisateur doit au préalable saisir ses coordonnées bancaires (RIB)
sur son Espace Membre, et confirmer celui-ci par l'intermédiaire d'une procédure de vérification par email.
Au cas où l'Utilisateur aurait saisi des coordonnées bancaires erronées,
et où sa demande de virement aurait été rejetée par la banque,
une nouvelle demande de virement pourra être initiée, sur présentation
d'un RIB valide, déduction faite de frais de dossier d'un montant de 5 euros TTC.
5. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Le Site est conforme aux normes françaises relatives à la protection de la vie
privée et des données personnelles, et notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la
loi 2004-801 du 6 août 2004.
Le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1013014.
5.1. Données à caractère personnel
Dans certaines circonstances, l’Utilisateur fournit des informations à caractère personnel le concernant.
Les informations à caractère personnel qui permettent de l’identifier (par exemple nom, prénom, adresse ou adresse e-mail) sont collectées notamment au moyen de formulaires d’identification.
Elles font l’objet d’un traitement automatisé et sont destinées au Site.
Certaines informations portées sur ces formulaires sont obligatoires pour accéder à certaines fonctionnalités du Site. Elles peuvent également être utilisées par le Site pour afficher un contenu personnalisé ou faire une offre commerciale sur les éventuels produits et services du Site.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, l’Utilisateur dispose auprès du Site d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression concernant ses données personnelles en remplissant le formulaire de contact, ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : ZEPASS.COM, 11 rue Auguste Lacroix, 69003 Lyon (France).
5.2. Informations non personnelles
Sont également collectées des informations non personnelles (par exemple pays, horaires de connexion, navigation sur le Site) qui permettent de connaître comment l’Utilisateur a accédé au site et l’usage qu’il en fait, ainsi que des informations techniques (par exemple type de navigateur Internet utilisé, type de système d’exploitation utilisé, fournisseur d’accès, pages visitées, adresse IP de l’ordinateur utilisé).
Ces informations non personnelles ne sont pas destinées à identifier l’Utilisateur. Elles sont collectées automatiquement, lorsque l’Utilisateur se connecte au Site et qu’il l’utilise, par l’intermédiaire :
a) de son adresse IP (Internet Protocole) ;
b) de cookies (fichiers transférés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur), ceux-ci permettant d’optimiser la navigation sur le Site et facilitant la collecte de renseignements non personnels mentionnée ci-dessus.
Les cookies sont également utilisés lorsque l’Utilisateur accède à des zones réservées, sécurisées ou à accès restreint du Site.
Ces données sont essentiellement destinées à une utilisation statistique de la fréquentation et de l’utilisation du Site.
6. ENGAGEMENTS DU SITE
Le Site est une plate-forme de communication et d'échange d'informations mise à
la disposition d'internautes non professionnels de la billetterie.
Le Site permet la conclusion d’un contrat de vente entre un Revendeur et un Acheteur, sous la condition suspensive de la disponibilité du billet objet de la vente, et reçoit à cette fin mandat de la part du Revendeur pour ouvrir un compte destiné à l’exécution du contrat de vente et pour y encaisser le Prix total de vente du billet.
Le Site n’entre à aucun moment en possession des billets proposés par les Revendeurs. Il n’est partie à aucun contrat ou accord qui interviendrait entre les Utilisateurs. Il ne garantit en aucun cas que les Utilisateurs ont la qualité ou la capacité juridique pour agir, ni plus généralement l’exactitude des informations communiquées par les Utilisateurs, qui agissent en leur seul nom et sous leur seule responsabilité.
Le Site agit comme simple hébergeur d’annonces de vente de billets et ne peut être poursuivi sur le contenu même des échanges, ni sur les suites qui leur seraient éventuellement données, sous quelque forme que ce soit.
Le Site fait ses meilleurs efforts pour vérifier à l'aide d'outils statistiques que les Utilisateurs n'utilisent pas les fonctionnalités du Site dans le dessein de monter un commerce parallèle, mais ne saurait le garantir.
Le Site se réserve le droit de suspendre une annonce à tout moment dès lors
qu'un doute apparaîtrait quant à la bonne foi du Revendeur, à l'authenticité du
billet mis en vente ou plus généralement au respect des présentes Conditions
Générales d’Utilisation.
zePASS se réserve le droit de supprimer du Site, toute information, toute offre
ou tout message n'ayant pas de lien avec l'objet du Site, contraire aux
présentes Conditions Générales d’Utilisation ou non-conformes au droit français
en vigueur.
Le Site se réserve le droit de procéder de façon aléatoire et périodique à des
vérifications concernant l'exactitude des informations déposées par un Utilisateur
sur son identité ou à propos des billets qu'il aurait mis en vente.
Le Site se réserve le droit de consulter toute information déposée par un Utilisateur
dans le cadre de l'utilisation de ses services.
Le Site se réserve le droit de bloquer tout
compte zePASS suspect sans indemnité ni préavis.
Le Site est susceptible de procéder à tout moment à des maintenances techniques
visant à améliorer la performance des services.
7. RESPONSABILITE - DROIT APPLICABLE
Le Site ne peut être tenu responsable d'aucun préjudice subi par un Utilisateur dans le cadre d'une utilisation anormale des services zePASS, et en particulier en cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le Site ne peut être tenu responsable de dommages directs ou indirects, pertes
ou frais, résultant de l'utilisation du Site, ou de l'impossibilité de
l'utiliser, ou d'un mauvais fonctionnement, d'une interruption pour cause de
manutention, de défaillance technique du serveur hébergeant le Site ou lié à une
interruption de l'accès à Internet ou pour toute autre cause, d'un virus, ou
encore d'un problème de ligne ou de système.
Le Site ne garantit pas l'accès permanent à ses services, notamment pendant ses opérations de maintenance.
L’Utilisateur garantit et indemnise le Site contre tout dommage subi par
celui-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son
encontre sur le fondement de la violation des présentes Conditions Générales
d’Utilisation et/ou d'un droit quelconque d'un tiers. Dans le cas de fraude
caractérisée (falsification, recel, etc.), le Site s'autorise à communiquer
l'ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la
répression desdites fraudes et infractions.
L'utilisation et l'exploitation du Site sont soumises au droit français.
8. UTILISATION DU RESEAU INTERNET
8.1 Sécurité du réseau Internet
Compte tenu des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet, zePASS ne peut garantir que les informations échangées via son site ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera totalement garantie.
8.2 Avertissement concernant les liens vers des sites tiers
Le site zePASS contient des liens hypertextes ou d’autres formats promotionnels (logo, bannières, vidéos….) vers des sites Internet gérés par des tiers. zePASS ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites, et le fait que ces sites apparaissent sur le site zePASS n'engage en aucun cas la responsabilité de zePASS.
zePASS ne
donne donc aucune garantie concernant :
- la véracité, l'actualité, la qualité, la complétude et de l'exhaustivité du contenu des sites Internet indexés ;
- la pertinence et l'exhaustivité des sites Internet indexés ;
- les difficultés d'accès et de fonctionnement de ces sites Internet.
En conséquence, zePASS ne pourra être tenu pour responsable dans le cadre d'un litige survenant entre un site marchand indexé sur le site zePASS et un des ses utilisateurs. Les exploitants des sites marchands référencés par zePASS sont seuls responsables du respect de l'ensemble des réglementations applicables aux produits ou prestations offerts aux internautes, et notamment des lois et règlements relatifs à :
- la vente à distance,
- la protection du consommateur,
- la publicité mensongère ou trompeuse,
- les prix,
- la conformité des produits et services,
- les réglementations spécifiques aux produits et services considérés.
8.3 Protection des personnes et des biens
L'utilisateur du site reconnaît que zePASS souhaite promouvoir une pratique du réseau Internet loyale et conforme aux bonnes mœurs. En conséquence, l'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le site zePASS à des fins illicites et notamment, à ne pas diffuser de message(s) ou information(s) quelle que soit leur forme ou leur nature :
- contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,
- contraire au respect de la vie privée,
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine,
- menaçant une personne ou un groupe de personnes,
- à caractère pornographique ou pédophile,
- incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
- incitant au suicide,
- violant la législation sur le secret des correspondances, ou, de façon générale, contraire à une réglementation ou une loi en vigueur.
L'utilisateur s'engage en outre :
- à ne pas utiliser les services proposés par zePASS ou les données personnelles auxquelles il accède pendant la mise en relation à des fins de commerce et, d'une manière générale, de proposer des produits et services le rémunérant d'une manière directe ou indirecte,
- à ne pas restreindre par quelque moyen que ce soit l'utilisation du site zePASS à ne falsifier aucune mention ou élément de ce site,
- à ne pas s'introduire dans un système informatique, à ne pas en altérer le contenu, ou commettre l'une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal ("hacking"), à ne pas procéder à l'envoi en nombre de messages non sollicités dans les boîtes aux lettres des autres utilisateurs ("spamming"), pratique réprimée par l’article 226-18 du Code pénal ;
- à ne pas aspirer le contenu du site zePASS et de sa base de données (notamment les textes et images), et ceci notamment à l’aide de programmes automatisés (comme des robots d’exploration)
En tout état de cause, zePASS rappelle qu’en sa qualité d’hébergeur d’annonces, il ne saurait être tenu pour responsable des informations mises en ligne sur son site par les utilisateurs.
8.4 Contenus illicites
Toute personne souhaitant porter à la connaissance de zePASS la présence d'une information ou d’un contenu illicite peut en informer cette dernière en adressant un courrier circonstancié à ZEPASS.COM, 11 rue Auguste Lacroix, 69003 Lyon (France),
Conformément aux termes de l'article 6-I-5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ladite notification devra mentionner l'ensemble des informations suivantes :
- la date de la notification ;
- l’identité du notifiant : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance;
- les nom et domicile du destinataire ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise (ex : lien URL de l’annonce litigieuse) ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
-
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 6-I-7 de la loi du 21 juin 2004, zePASS met à la disposition des utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à sa connaissance des données illicites relatives à l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale et de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence et des atteintes à la dignité humaine en adressant un courrier circonstancié à ZEPASS.COM à l’adresse suivante 11 rue Auguste Lacroix, 69003 Lyon (France),
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Certains éléments (notamment rédactionnels, graphiques et illustrations) figurant sur le Site zePASS sont protégés par le droit d'auteur et de la propriété intellectuelle, et sont la propriété de zePASS et/ou de tiers contractuellement liés à zePASS, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI), seule leur exploitation pour un usage privé est permise, sauf clauses plus restrictives énoncées dans le CPI. Tout autre emploi, notamment constitutif de contrefaçon, est passible des sanctions prévues par le CPI. Toute reproduction, même partielle, du contenu du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable de zePASS.
Plus généralement, toute diffusion, reproduction, représentation ou adaptation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un quelconque de ses éléments est interdite, de même que leur altération.
Toute copie partielle ou totale, en particulier à des fins publicitaires est interdite. Toute autre reproduction, distribution ou publication est interdite et susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur (article L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
10. SERVICE CLIENTS
Pour toute information ou question, le Service Clients du Site est
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